Notion raison impérieuses

Notion 

Le travailleur a le droit de s'absenter du travail pour raisons impérieuses. Par raisons impérieuses, on entend tout évènement imprévisible indépendant du travail qui exige l'intervention urgente et indispensable du travailleur, et ce, dans la mesure où l'exécution du contrat de travail rend cette intervention impossible.

Sont considérées comme raisons impérieuses, par exemple :

la maladie, l'accident ou l'hospitalisation d'une personne qui cohabite avec le travailleur;
les dégâts causés à l'habitation du travailleur par un incendie ou une catastrophe naturelle;
l'ordonnance de comparution en personne à une audience lorsque le travailleur est partie au procès;
tout autre évènement que l'employeur et le travailleur considèrent d'un commun accord comme une raison impérieuse.   

Modalités 

Le travailleur peut s'absenter le temps nécessaire pour régler son problème, à condition d'avoir prévenu son employeur ou si cela n'est pas possible, dans les plus brefs délais. Le travailleur doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il a été accordé.

Durée du congé

La durée de l'absence ne peut pas dépasser 10 jours ouvrables par année civile. En cas de travail partiel, cette durée est réduite au prorata de la durée de ses prestations de travail.

Salaire 

Le congé n'est pas rémunéré à moins que l'employeur et le travailleur n'en aient convenu autrement.