Dans tous les régimes sectoriels de RCC, le complément d'entreprise versé par l'employeur à partir de 59 ans est remboursé. Les règles suivantes s'appliquent dans ce contexte :
Dans le cadre de la CCT 2021-2022 pour les ouvriers relevant de la Commission paritaire 126 «Ameublement et industrie transformatrice du bois», les employeurs doivent, sous certaines conditions, attribuer une prime coronavirus de 300 euros maximum.
La CCT permet aux employeurs d'octroyer une prime plus élevée que le montant sectoriel, mais ils ne peuvent récupérer que le montant sectoriel (majoré des charges patronales de 16,5 %) auprès du Fonds de sécurité d'existence.
La récupération se limite aux ouvriers qui relèvent de la CP 126. La récupération n'est donc pas possible pour les travailleurs intérimaires qui ont reçu leur prime coronavirus de l'agence d'intérim. La possibilité de récupération ne vaut pas non plus pour les employés auxquels vous avez éventuellement octroyé une prime coronavirus. La récupération doit être introduit au Fonds au plus tard le 30/06/2022.
Vous soumettez la récupération en remplissant et en envoyant un tableur Excel qui est disponible ici.
Nous vous prions de remplir le formulaire électroniquement, et de le renvoyer par e-mail à corona@fonds126.be. Veuillez également ajouter une copie de la facture de l'émetteur de la prime coronavirus. La récupération doit être soumis au Fonds au plus tard le 30/06/2022.
Si vous rencontrez des problèmes lors du téléchargement du tableur ou si vous souhaitez d'autres informations, veuillez contacter l'administration du FSE.
Téléchargements:
Récupération Prime Corona (EXCEL)
Récupération Prime Corona (PDF)