Que comprend cette indemnité ?
Lorsque vous êtes victime d'un accident, sur le lieu ou sur le chemin du travail, vous pouvez prétendre à cette indemnité complémentaire.
Quand avez-vous droit à cette indemnité ?
Dès lors que vous avez un contrat de travail avec un employeur du secteur et que vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez prétendre à cette indemnité.
Quel est le montant de cette indemnité ?
L'indemnité s'élève à partir du 01/10/2023 à 4,88 € par jour (jusqu'au 30/09/2023: 4,21 €/jour). Si vous êtes membre d'un syndicat, ce montant est majoré d'un avantage social de 0,30 €.
L'indemnité est octroyée à partir du 31e jour suivant le début de l'incapacité de travail. Le nombre de jours indemnisables est de 200 par accident du travail.
Comment demander l'indemnité ?
Vous pouvez demander l'indemnité à l'aide du ce document. Ce document doit être rempli par l'assureur des accidents du travail. Vous pouvez contacter votre employeur à cet effet. Vous devez également signer vous-même le document.
Si vous êtes membre d'un syndicat, vous pouvez également introduire votre demande par le biais de votre organisation syndicale. De cette façon, vous bénéficierez aussi de l'avantage social. Si vous n'êtes pas membre d'un syndicat, vous envoyez le document de demande directement au Fonds.
Le délai d’introduction de la demande est de 3 ans à partir de l’ouverture du droit.
Comment l'indemnité est-elle versée ?
Si vous en avez introduit la demande par le biais de votre syndicat, l'indemnité sera également versée par le biais de votre syndicat.
Si vous n'êtes pas affilié à un syndicat, le montant dû sera directement versé sur votre compte bancaire par le Fonds.
Cas spéciaux :
| En cas d'accident du travail mortel vos ayants droit reçoivent une indemnité de 7.078,22 € (jusqu'au 30/09/2023 : 6.097,19 €), majorée de 944,40 € par enfant (jusqu'au 30/9/2023 : 813,51 €) pour lequel des allocations familiales sont perçues. | ||
| En cas d'accident du travail avec une incapacité de travail permanente de 66 % ou plus, vous recevez une indemnité unique de 944,40 € (jusqu'au 30/09/2023 : 813,51 €) majorée de 707,70 € par enfant (jusqu'au 30/09/2023 : 609,62 €) pour lequel des allocations familiales sont perçues. |
Téléchargements
| Indemnité complémentaire en cas d'accident du travail |