En quoi consiste cette indemnité ?
Lorsque vous êtes en incapacité de travail de longue durée en conséquence d'un handicap physique, vous pouvez prétendre à une indemnité annuelle octroyée par le Fonds.
Quand avez-vous droit à l'indemnité ?
Pour pouvoir prétendre à cette indemnité, vous devez remplir plusieurs conditions :
| ous devez avoir une incapacité de travail d'au moins 66 % | ||
| Votre dernier employeur doit être une entreprise du secteur du bois et de l'ameublement | ||
Au cours des 10 années précédant votre arrêt de travail (ou depuis que vous avez quitté l'école), vous ne pouvez pas avoir travaillé ailleurs que dans une entreprise du secteur du bois et de l'ameublement. De ces 10 années, au moins 5 doivent être des années de prestations effectives, les 5 autres années peuvent avoir été des années d'inactivité au sein du secteur. Si vous n'êtes pas en mesure de remplir cette condition, il suffit également que vous ayez été occupé 15 ans dans le secteur - dont au moins 7,5 ans de prestations effectives, les 7,5 autres années pouvant avoir été des années d'inactivité - au cours des 25 années qui précèdent la cessation de travail. Exemple : Vous êtes occupé dans une entreprise du secteur depuis le 15/10/2001. Le 15/10/2020, vous tombez malade et vous devez arrêter de travailler. Le 15/10/2021, la mutuelle vous déclare invalide à 66 %. Au moment de l'arrêt du travail (le 15/10/2020), vous aviez déjà travaillé au moins 10 ans dans le secteur. Vous êtes donc admissible à l'indemnité à partir du 15/10/2021. |
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| Vous ne pouvez pas non plus recevoir une autre indemnité de la part du Fonds (p. ex., une indemnité de chômage ou l'indemnité de maladie de longue durée...). |
Quel est le montant de l'indemnité et quand est-elle versée ?
L'indemnité s'élève à 595,70 € (jusqu'au 30/09/2023 : 513,14 €). Cette indemnité ne peut être perçue que tout au plus 15 fois à compter du début de l'invalidité. L'indemnité de la première année et de la dernière année est calculée sur la base du nombre de mois donnant droit de cette année.
Exemple : votre invalidité commence le 15/04/2021. Vous recevez l'indemnité jusqu'au 14/04/2036 au plus tard (15 fois). En 2022 (la première fois), vous recevez le 9/12 du montant annuel (as 2021). En 2037 (la dernière fois), vous recevez 3/12 du montant annuel (as 2036).
Attention : votre droit à l'indemnité prend fin lorsque :
| Vous partez à la retraite ou | ||
| Vous recevez une indemnité de chômage avec complément d'entreprise (l'ancien prépension) ou | ||
| Votre invalidité est inférieure à 66 % |
L'indemnité est versée annuellement en mars.
Comment demander l'indemnité ?
Si vous pensez pouvoir prétendre à l'indemnité, vous pouvez en faire la demande à l'aide de ce formulaire.Vous pouvez également obtenir ce formulaire auprès de votre syndicat.
Il est important que :
| Vous puissiez prouver une occupation suffisante dans le secteur | ||
| Votre invalidité soit attestée par la mutuelle, la compagnie d'assurance ou par le Fonds des maladies professionnelles |
Le délai d’introduction de la demande est de 3 ans à partir de l’ouverture du droit.
Dois-je réitérer chaque année ma demande d'indemnité ?
Il n'est pas nécessaire de réintroduire chaque année une demande. Une fois que vous avez reçu l'indemnité pour la première fois, un document de renouvellement vous sera envoyé au courant du mois de décembre.
Il suffit ensuite de renvoyer ce document signé au Fonds, avec une attestation récente de la mutuelle, de la compagnie d'assurance ou du Fonds des maladies professionnelles prouvant votre invalidité.
Téléchargements
| Allocation par suite d’un handicap physique | ||
| Document de renouvellement |