En quoi consiste cette indemnité ?
Lorsque vous êtes malade pendant une longue période (plus de 30 jours), vous pouvez prétendre à une indemnité complémentaire octroyée par le Fonds.
Quand ai-je droit à l'indemnité ?
Pour avoir droit à cette indemnité, vous devez remplir 3 conditions :
| Être lié, dès le début de la maladie, par un contrat de travail avec un employeur du secteur, | ||
| Recevoir l'indemnité principale de l'INAMI, | ||
| Être en mesure de prouver au moins 130 jours rémunérés dans le secteur pendant les 5 dernières années précédant le début de la maladie. | ||
| Vous êtes par exemple occupé dans le secteur depuis le 15/07/2018 et vous avez travaillé de manière régulière. Vous êtes tombé malade le 01/10/2021 jusqu'au 15/06/2022. Au moment où vous êtes tombé malade, vous pouviez prouver plus de 130 jours rémunérés dans le secteur au cours des 5 dernières années. Vous avez par conséquent droit à l'indemnité. |
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Vous pouvez lire ici ce que l'on entend par jours rémunérés
Les jours prestés Les jours couverts par le salaire hebdomadaire garanti (les 7 premiers jours de l'incapacité de travail) Les jours de petit chômage Les jours de compensation pour la diminution du temps de travail Les jours de repos compensatoire pour les heures supplémentaires Les jours fériés payés Les jours de congé syndical
Attention : l'accident du travail, la maladie professionnelle et le congé de maternité légal sont exclus de cet avantage.
Quel est le montant de l’indemnité ?
L'indemnité versée selon un régime de 6 jours par semaine s'élève depuis le 01/10/2023 à :
| Période | Montant journalier | |
|---|---|---|
| Jour 0 jusqu'au 30e jour calendrier inclus | 0,00 € | |
| 31e jusqu'au 150e jour calendrier inclus | 5,63 € (jusqu'au 30/09/2023 : 4,85 €) | |
| 151e jusqu'au 365e jour calendrier inclus | 6,42 € (jusqu'au 30/09/2023 : 5,53 €) |
Cette indemnité est majorée de l'indemnité complémentaire pour les jours de maladie assimilés (3,00 € par jour - jusqu'au 30/09/2023 : 2,59 €). Si vous êtes syndiqué, cette indemnité sera majorée de l'avantage social (0,30 € par jour).
Le nombre maximal d'indemnités que vous pouvez recevoir par maladie s'élève à 287.
Par exemple : Vous êtes malade du 01/01/2022 au 15/06/2022. Vous remplissez toutes les conditions et recevez pour cette période :
Du 01/01/2022 au 30/01/2022 inclus : aucune indemnité
Du 31/01/2022 au 29/05/2022 inclus : 5,63 € + 3,00 € + 0,30 € (si syndiqué) = 8,93 €/jour
Du 30/05/2022 au 15/06/2022 inclus : 6,42 € + 3,00 € + 0,30 € (si syndiqué) = 9,72 €/jour
Qu'en est-il d'un emploi à temps partiel ou d'une reprise partielle du travail ?
Si vous étiez occupé à temps partiel au début de la maladie, le montant journalier est calculé en fonction de votre occupation à temps partiel.
Par exemple : Vous travailliez à mi-temps au début de votre maladie. Pendant la première période indemnisable (du 31e au 150e jour inclus), vous recevez 50 % de 8,93 € = 4,47 € par jour de maladie (si syndiqué).
En cas de reprise partielle du travail, le montant journalier est également calculé sur la base du pourcentage de reprise du travail.
Par exemple : Vous êtes tombé malade le 18/08/2021. Du 18/08/2021 au 15/01/2022 inclus, vous êtes déclaré inapte au travail à 100 %. À partir du 16/01/2022, le conseiller médical de la mutualité vous autorise à reprendre partiellement le travail (à 40 %). À partir du 16/01/2022 vous recevez du Fonds 60 % du montant journalier total.
Comment dois-je demander l'indemnité ?
Vous pouvez demander l'indemnité à l'aide de ce formulaire qui doit être dûment rempli par vous-même, par votre employeur et par la mutualité.
Si vous êtes syndiqué, il est préférable d'introduire votre demande par le biais de votre syndicat. Vous bénéficierez alors également de l'avantage social. Si vous n'êtes pas syndiqué, vous envoyez le document directement au Fonds.
Le délai d’introduction de la demande est de 3 ans à partir de l’ouverture du droit.
À quel moment dois-je demander l'indemnité ?
En règle générale, il convient de demander l'indemnité à la fin de l'incapacité de travail, mais vous pouvez aussi introduire une demande intermédiaire. Le Fonds versera dans ce cas l'indemnité jusqu'à la date de l'introduction de la demande. Pour la(les) période(s) de maladie restante(s), vous pouvez alors introduire une prolongation à l'aide du même document de demande.
Téléchargements
| Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée |