Employés CP 126 : prime emploi de fin de carrière 1/5 (crédit-temps)

Contexte

Les employés qui travaillent dans des entreprises du secteur du bois et de l'ameublement et qui appartenaient à la CP 200 ont été transférés vers la CP 126 le 1er avril 2021.

Les partenaires sociaux ont convenu de reprendre les CCT en vigueur de la CP 200. Notamment la CCT sur le crédit-temps, qui prévoyait déjà une prime pour les employés âgés qui prennent un crédit-temps de 1/5. Le 30 juin 2021, cette CCT a pris fin.

Le 1er décembre 2021, de nouvelles CCT ont été conclues pour les employés de la CP 126 pour les années 2021-2022. La CCT sur le crédit-temps a donc également été prolongée et a pris effet le 1er juillet 2021. La prime de crédit-temps 1/5 pour les employés âgés a donc également été prolongée.

Avantage

Cette prime est accordée aux employés qui réduisent leurs prestations de travail de 1/5 dans le cadre d'un emploi de fin de carrière :

à partir de 60 ans en application de l'art.8 §1.1° de la CCT 103 sur le crédit-temps.
partir de 55 ans en application de l'art.3 de la CCT 156 ou 157 sur le crédit-temps.

La prime s'élève à 77,47 € par mois, et est payée par mois civil complet. Ce montant s'applique à partir du 1er janvier 2022 ; le montant est indexé annuellement. La prime est exonérée des cotisations ONSS. Aucun précompte professionnel n'en sera retenu, mais la prime sera imposée dans l'impôt final, en tant que revenu de remplacement. Le Fonds de sécurité d'existence de l'Ameublement et de l'Industrie transformatrice du bois fournit à cet égard à l'employé une fiche d'impôt annuelle.

Demande

L'employé peut demander la prime au Fonds de sécurité d'existence de l'Ameublement et de l'Industrie transformatrice du bois via le formulaire de demande prévu à cet effet.

Si vous êtes membre d'un syndicat, vous pouvez soumettre votre formulaire de demande par le biais de votre syndicat. Si vous n'êtes pas membre d'un syndicat, vous pouvez envoyer le document directement au Fonds.

Pour prouver que vous avez droit au crédit-temps, vous devez joindre une copie de l'attestation C62 : il s'agit de la décision de l'ONEM concernant l'octroi de l'allocation d'interruption.

Le crédit-temps dans le contexte d'un emploi de fin de carrière est normalement appliqué pour une durée indéterminée jusqu'à l'âge de la pension. Si, pour quelque raison que ce soit, l'employé met fin de manière anticipée au crédit-temps 1/5, il doit en informer par écrit le Fonds de sécurité d'existence de l'Ameublement et de l’Industrie transformatrice du bois. La prime est en effet un complément à l'allocation d'interruption de l'ONEM et ne peut être payée que tant que l'employé est en crédit-temps.

En pratique

L'administration du Fonds de sécurité d'existence de l'Ameublement et de l’Industrie transformatrice du bois assurera la gestion de ces dossiers à partir du 1er avril 2022. À cet égard, il est convenu ce qui suit :

Les “dossiers en cours” (c'est-à-dire des employés qui reçoivent déjà une prime du Fonds social 200) seront traités jusque-là par le Fonds social 200. L'administration du Fonds de sécurité d'existence de l'Ameublement et de l’Industrie transformatrice du bois assurera la gestion de ces dossiers à partir du 1er avril 2022. Les employés concernés ne doivent pas introduire de nouvelle demande : ces dossiers continueront d'être traités.
Pour les “nouveaux dossiers” (c'est-à-dire des employés qui ne reçoivent pas encore une prime du Fonds social 200), une demande doit être introduite via le formulaire de demande. Le paiement sera également effectué à partir d'avril 2022 par le Fonds de sécurité d'existence de l'Ameublement et de l'Industrie transformatrice du bois, le cas échéant également pour les quelques mois précédents.

Téléchargements

Document demande credit-temps


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