Dans tous les régimes sectoriels de RCC, le complément d'entreprise versé par l'employeur à partir de 59 ans est remboursé. Les règles suivantes s'appliquent dans ce contexte :
| Le recouvrement porte sur les compléments d'entreprise payés par l'employeur au cours de l'année civile X. Les recouvrements peuvent être introduits jusqu'à la fin de l'année civile X+1. | ||
| Le remboursement par le FSE est limité à maximum 94,20 euros du complément d'entreprise brut par mois. Le montant remboursé est lié aux indexations et revalorisations, comme celles qui sont d'application aux compléments d'entreprise payés. Les cotisations DECAVA ne sont pas remboursées. | ||
| Le remboursement est subordonné au respect des conditions d'ancienneté sectorielles déterminées dans les CCT relatives au RCC : - Soit au moins 15 ans d'ancienneté en tant qu'employeur - Soit au moins 8 ans en tant qu'employeur et au total au moins 20 ans de travail dans le secteur. |
||
| Le remboursement est effectué au moyen des formulaires joints en annexe. |
Le remboursement s'applique également au RCC sur la base des droits verrouillés. Il s'agit ici du RCC basé sur la CCT n° 17 ou de la CCT RCC expirant le 31 décembre 2014 pour les longues carrières à 58 ans ou basé sur le RCC arrivé également à expiration à 60 ans.