La loi du 12 avril 2011 stipule que l'employeur est tenu de payer un supplément de 2 euros aux allocations de chômage pour chaque jour de chômage temporaire dû à des raisons économiques, un accident technique ou des intempéries.
Dans la CCT sectorielle du 15 juin 2011 (CP 126 - ouvriers du Bois et Ameublement), il a été convenu que ces 2 euros sont inclus dans l'indemnité de chômage complémentaire octroyée par le Fonds de sécurité d'existence. Cette prise en charge par le Fonds s'applique évidemment uniquement aux ouvriers qui ont droit à l'indemnité de chômage complémentaire. Le droit est démontré sur la base des cartes de prestations ou – le cas échéant – des attestations d'ayant droit.
L'administration du Fonds vous envoie chaque année une lettre d'explication et un aperçu de vos ouvriers :
| Pour les ouvriers qui figurent sur la liste et pour lesquels au moins 130 jours rémunérés sont indiqués, vous ne devez pas, en tant qu'employeur, payer le supplément de 2 euros pour les 130 premiers jours de chômage de l'année civile. | ||
| Pour les ouvriers qui figurent sur la liste, mais sans indication d'au moins 130 jours rémunérés, vous êtes en principe tenu de payer le supplément de 2 euros lorsque vous mettez cet ouvrier en chômage temporaire. Il est toutefois possible que ces ouvriers aient encore droit aux allocations de chômage complémentaires du Fonds sur la base d'une « attestation d'ayant droit ». Vous pouvez trouver le document de demande pour cette attestation ici . |
Pour les ouvriers qui ne figurent pas sur la liste, 2 hypothèses peuvent se présenter :
| Soit l'ouvrier concerné est entré en service chez vous après le 30 juin, mais il/elle a reçu une carte de prestations liée à un emploi exercé chez un autre employeur du secteur. Vous demandez une copie de cette carte de prestations à l'ouvrier concerné et vous procédez ensuite comme il est décrit ci-dessus. | ||
| Soit l'ouvrier est un nouveau venu dans le secteur. Le droit à l'indemnité complémentaire est alors ouvert à partir du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel le nombre de 130 jours rémunérés est atteint. Dans cette situation également, le droit peut être ouvert sur la base d'une attestation d'ayant droit. |
Le droit à l'indemnité de chômage complémentaire du Fonds, et donc aussi la dispense de paiement du supplément par l'employeur, ne s'applique en tout cas, par travailleur, que pour les 130 premiers jours de chômage de l'année civile. Après épuisement des 130 indemnités (chômage temporaire) à la charge du Fonds, l'employeur est tenu de payer lui-même un supplément de 2 euros par jour de chômage temporaire.
Pour les ouvriers syndiqués, c'est à l'organisation syndicale qu'il revient de vérifier, en tant qu'organisme de paiement, si le droit aux indemnités de chômage complémentaires est ouvert. Le cas échéant, cet organisme de paiement prendra l'initiative de demander une attestation d'ayant droit au Fonds de sécurité d'existence. Le Fonds de sécurité d'existence informe d'abord l'organisation syndicale et l'employeur de sa décision.
Si l'ouvrier concerné n'est pas admissible à l'attestation d'ayant droit ou si ses droits à l'indemnité de chômage complémentaire à charge du Fonds sont épuisés, l'organisation syndicale délivrera une déclaration en ce sens. L'employeur sait ainsi que le travailleur n'est pas(plus) admissible à l'indemnité de chômage complémentaire à la charge du Fonds de sécurité d'existence, et qu'il est tenu de payer lui-même le supplément de 2 euros par jour de chômage temporaire.
Téléchargements
| Attestation d'ayant droit pour les anciens travailleurs | ||
| Attestation d'ayant droit pour les nouvellement engagés | ||
| Dérogations réglementation |