En quoi consiste cette indemnité ?
Lorsqu'un(e) ouvrier(ère) ayant droit à l'allocation pour personnes handicapées physiques vient à décéder, son époux(se) peut prétendre à une indemnité unique.
Quel est le montant de cette intervention ?
L'indemnité unique s'élève à 595,70 € à partir du 01/10/2023 (jusqu'au 30/09/2023 : 513,14 €)
Élise a par exemple droit à l'allocation pour personnes handicapées physiques jusqu'en 2025.
| Elle décède le 01/08/2023. En avril 2023, elle a reçu l'allocation pour personnes handicapées physiques pour l'AS 2022. Son mari devenu veuf reçoit 595,70 €. | ||
| Elle décède le 01/03/2023. En avril 2023, elle n'a pas encore reçu l'allocation pour l'as 2022. Son mari devenu veuf reçoit l'allocation unique de veuf d'une personne handicapée physique d'un montant de 595,70 €. |
L'indemnité est personnelle. Cela signifie que le droit à cette indemnité échoit lorsque la veuve/le veuf décède avant le paiement prévu.
Comment puis-je demander cette indemnité ?
Vous pouvez demander l'indemnité en transmettant - directement ou par le biais de votre organisation syndicale - un acte de décès au Fonds. Lors de l'introduction de la demande, il est conseillé de communiquer également le numéro de compte bancaire sur lequel vous souhaitez recevoir l'indemnité.
Le délai d’introduction de la demande est de 3 ans à partir de l’ouverture du droit.
Quand cette indemnité est-elle payée ?
L'indemnité est versée dès que le Fonds dispose de tous les documents requis à cet effet.
* Est considéré(e) comme veuf(ve), l'ayant droit qui répond aux critères des dispositions légales concernant les pensions de retraite et de survie des travailleurs.