En quoi consiste cette indemnité ?
Lorsqu'un ouvrier pensionné vient à décéder, son époux (épouse) peut prétendre à une indemnité unique. L'ouvrier pensionné doit, au moment de son décès, avoir droit à l'indemnité dans le cadre du régime transitoire des pensionnés (allocation annuelle - art 3 CCT 30/09/2009).
Quel est le montant de cette intervention ?
La veuve (le veuf) perçoit à partir du 01/10/2023 :
| 893,56 € à titre d'indemnité unique (jusqu'au 30/09/2023 : 769,71 €) | ||
| x/12 du montant total auquel l'époux (épouse) pensionné(e) aurait eu droit s'il (si elle) était encore en vie au moment du paiement (30/06). |
P. ex., Louis a droit à l'indemnité annuelle (495,79 €) dans le cadre du régime transitoire des pensionnés.
| Il décède le 01/03/2023. Son épouse perçoit l'indemnité suivante : 893,56 € + 495,79 € (as 2022) + 82,63 (2/12 de 495,79 pour l'as 2023) | ||
| Il décède le 01/08/2023. Son épouse perçoit l'indemnité suivante : 893,56 € + 289,21 (7/12 de 495,79 pour l'as 2023) L'indemnité pour l'as 2022 a en effet été payée à l'intéressé lui-même le 30/06/2023 |
L'indemnité est personnelle. Cela signifie que le droit à cette indemnité expire lorsque la veuve (le veuf) décède avant le paiement prévu.
Comment puis-je demander cette indemnité ?
Vous pouvez demander l'indemnité en transmettant - directement ou par le biais de votre organisation syndicale - un acte de décès au Fonds. Lors de l'introduction de la demande, il est conseillé de communiquer également le numéro de compte bancaire sur lequel vous souhaitez recevoir l'indemnité.
Le délai d’introduction de la demande est de 3 ans à partir de l’ouverture du droit.
Quand cette indemnité est-elle payée ?
L'indemnité est versée dès que le Fonds dispose de tous les documents requis à cet effet.
* Est considéré(e) comme veuf(ve), l'ayant droit qui répond aux critères des dispositions légales concernant les pensions de retraite et de survie des travailleurs.