En quoi consiste cette indemnité ?
Si vous devez prendre un congé pour motifs impérieux, vous pouvez aussi prétendre à une intervention du Fonds. Vous trouverez ici ce que l'on entend par ‘congé pour motifs impérieux’.
Quel est le montant de cette intervention ?
L'intervention s'élève à partir du 01/10/2023 à 3,00 € par jour (jusqu'au 30/09/2023 : 2,59 €/jour). Vous pouvez recevoir l'indemnité pour un maximum de 10 jours par année civile.
Comment puis-je demander cette indemnité ?
Vous pouvez demander cette indemnité au moyen d'un formulaire. Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès de votre syndicat ou le télécharger ici.
Le délai d’introduction de la demande est de 3 ans à partir de l’ouverture du droit.
Quand cette indemnité est-elle payée ?
Cette indemnité est payée au courant du mois de février. Si vous en avez introduit la demande par le biais de votre organisation syndicale, c'est cette dernière qui vous versera l'indemnité. Si vous n'êtes pas syndiqué, l'indemnité sera directement versée par le Fonds sur votre numéro de compte bancaire.
Téléchargements
| Congé pour motifs impérieux du travail |