À qui s'applique ce régime transitoire ?
À compter du 01.07.2008, une pension complémentaire sectorielle prévoyant le versement d'un certain montant annuel sur un contrat individuel a été organisée pour les ouvriers du secteur (Woodlife).
Le secteur a prévu un régime transitoire pour les ouvriers qui ont déjà atteint un certain âge et qui ne peuvent épargner suffisamment longtemps avec ce régime.
En quoi consiste cette indemnité ?
Ce régime transitoire concerne 3 groupes d'ouvriers selon la date à laquelle ils ont atteint l'âge de 65 ans et/ou la date à laquelle ils prendront leur pension de retraite et à condition que le dernier employeur relève de la CP 126 .
| Si vous avez pris votre pension avant le 01/01/2008, vous relevez du régime transitoire ‘pensionnés’ | ||
| Si vous avez pris votre pension après le 31/12/2007 et avez atteint l'âge de 65 ans entre le 01/01/2008 et le 01/07/2015, vous relevez du régime transitoire ‘prépensionnés’ | ||
| - Si vous avez pris votre pension après le 31/12/2007 et atteignez l'âge de 65 ans entre le 02/07/2015 et le 31/12/2023, vous relevez du régime transitoire ‘actifs’ |
Régime transitoire «pensionnés»
Si vous avez pris votre pension avant le 01/01/2008 et que votre dernier employeur fait partie du secteur bois et ameublement, vous pouvez prétendre à une rente annuelle à condition que vous puissiez démontrer au moins 10 ans d'ancienneté dans le secteur. Cette rente est accordée pendant 15 ans maximum.
Le montant de la rente est déterminé par votre ancienneté dans le secteur
| Ancienneté dans le secteur au moment de la pension | Montant de la rente annuelle | |
|---|---|---|
| 0 - 9 | 0,00 € | |
| 10 - 14 | 247,89 € | |
| 15 - 19 | 371,84 € | |
| 20 ans ou plus | 495,79 € |
La rente est versée au mois de juin. Un précompte professionnel de 11,33 % est retenu.
Régime transitoire «prépensionnés»
Si vous avez pris votre pension après le 31/12/2007 et atteint l'âge de 65 ans avant le 02/07/2015, vous pouvez prétendre à une indemnité unique. Pour avoir droit à cette indemnité, vous devez en outre remplir les conditions permettant de bénéficier de la RCC sectorielle (ancienne prépension) à la date du 01/07/2008. Vous trouverez ces conditions ici.
Le montant de l'indemnité est déterminé par votre ancienneté dans le secteur :
| Année de vos 65 ans | Carrière avérée dans le secteur de | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 à 19 ans | 20 à 24 ans | 25 ans et plus | ||||
| 2008 | 2.500 € | 3.500 € | 4.500 € | |||
| 2009 | 2.500 € | 3.500 € | 4.500 € | |||
| 2010 | 2.500 € | 3.500 € | 4.500 € | |||
| 2011 | 2.500 € | 3.500 € | 4.500 € | |||
| 2012 | 2.500 € | 3.500 € | 4.500 € | |||
| 2013 | 2.500 € | 3.500 € | 4.500 € | |||
| 2014 | 2.500 € | 3.500 € | 4.500 € | |||
| jusqu'au 01/07/2015 | 2.500 € | 3.500 € | 4.500 € | |||
Il s'agit de montants bruts. À ces montants, il convient encore de retenir une cotisation INAMI (3,55 %), une cotisation de solidarité (1 %) et le précompte professionnel (10,09 % ou 16,66 %). L'indemnité ne peut être versée qu'à partir du moment où vous avez atteint l'âge de 65 ans.
Régime transitoire «actifs»
Si vous avez pris votre pension après le 31/12/2007 et atteignez l'âge de 65 ans entre le 02/07/2015 et le 31/12/2023, vous pouvez également prétendre à une indemnité unique. Pour avoir droit à cette indemnité, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir été lié, le 31/12/2006, par un contrat de travail avec un employeur du secteur et
| Avoir au moins 50 ans au 01/01/2007 et avoir droit à ce moment à au moins 15 primes de fidélité payables par le Fonds |
Ou
| Avoir au moins 48 ou 49 ans au 01/01/2007 et avoir droit à ce moment à au moins 25 primes de fidélité payables par le Fonds |
Le montant de l'indemnité est déterminé à l'aide du tableau suivant :
| Année au cours de laquelle l'ouvrier atteint l'âge de 65 ans | Âge au 31.12.2006 | Carrière avérée au 31.12.2006 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| À partir du 02/07/2015 | 56 ans | 2.230 € si au moins 15 ans | 3.230 € si au moins 18 ans | 4.230 € si au moins 23 ans | ||||
| 2016 | 55 ans | 1.945 € si au moins 15 ans | 2.945 € si au moins 17 ans | 3.945 € si au moins 22 ans | ||||
| 2017 | 54 ans | 1.640 € si au moins 15 ans | 2.640 € si au moins 16 ans | 3.640 € si au moins 21 ans | ||||
| 2018 | 53 ans | - | 2.320 € si au moins 15 ans | 3.320 € si au moins 20 ans | ||||
| 2019 | 52 ans | - | 1.985 € si au moins 15 ans | 2.985 € si au moins 19 ans | ||||
| 2020 | 51 ans | - | 1.630 € si au moins 15 ans | 2.630 € si au moins 18 ans | ||||
| 2021 | 50 ans | - | 1.255 € si au moins 15 ans | 2.255 € si au moins 17 ans | ||||
| 2022 | 49 ans | - | - | 1.860 € si au moins 25 ans | ||||
| 2023 | 48 ans | - | - | 1.445 € si au moins 25 ans | ||||
Il s'agit de montants bruts. À ces montants, il convient encore de retenir une cotisation INAMI (3,55 %), une cotisation de solidarité (1 %) et le précompte professionnel (10,09 % ou 16,66 %). L'indemnité ne peut être versée qu'à partir du moment où vous avez atteint l'âge de 65 ans.
Si vous atteignez l'âge de 65 ans après 2023 (naissance en 1959), vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime transitoire. Vous bénéficierez bien sûr de la pension complémentaire Woodlife)
Le délai d’introduction de la demande est de 3 ans à partir de l’ouverture du droit.
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| Régime de transition pensionnés |